Cession fonds de commerce - 75011 - Paris

28 000 € honoraires inclus

Prix hors honoraires : 25 000 € · Honoraires : 12 % TTC du prix hors honoraires, soit 3 000 €, à la charge de l'acquéreur · Barème

Licence IV à Paris – Cession en procédure collective Paris Réf. : CI-970183
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Photo du bien : Licence IV à Paris – Cession en procédure collective

Description de l'offre

icence de débit de boissons de 4e catégorie (licence IV), issue d'un restaurant traditionnel parisien, cédée seule dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Il n'est plus possible de créer de licence IV à Paris. Cette licence s'adresse donc à un restaurant, un bar, un hôtel ou une épicerie fine souhaitant servir toutes catégories de boissons.

Le prix indiqué constitue une estimation et en aucun cas une mise à prix : les offres demeurent libres. Seuls le mandataire judiciaire ou le juge-commissaire peuvent, le cas échéant, décider d'une autre modalité de réalisation.

Conditions

Licence vendue en l'état, mutation et formalités à la charge de l'acquéreur

Permis d'exploitation obligatoire

Offre ferme, définitive et sans condition suspensive

Chèque de banque couvrant le prix, remis directement au mandataire judiciaire

Date limite de dépôt des offres : vendredi 4 décembre 2026 à 17h00.

Honoraires

À la charge de l'acquéreur : forfait de 10 000 € TTC, comprenant un bilan prévisionnel et la représentation par avocat à l'audience. Ils sont consignés sur compte séquestre et restitués en cas d'échec.

Dossier de présentation adressé après signature d'un engagement de confidentialité.

Contact

Alexis RICAUD, chargé de mission, assisté de Lucien DELVALLÉE, juriste contentieux

BON'APPART IMMOBILIER – 178 bd Haussmann, 75008 Paris

07 42 03 18 31 – alexis@bon-appart.org

Réf. BA-2026-LIC4-PARIS

Carte professionnelle CPI 7501 2026 000 000 111 (CCI Paris Île-de-France) – Garantie financière Allianz IARD n° 18841419 – SIREN 100 207 968

Procédure

  • ProcédureLiquidation
  • Date limite de dépôt des offres—

Localisation

Emplacement approximatif · 75011 Paris