Politique de confidentialité
Comment Cabinet Bon'Appart utilise et protège vos données personnelles. Mise à jour : 16/11/2026.
Qui est responsable de vos données ?
BON'APPART IMMOBILIER (Cabinet Bon'Appart), SIREN 100 207 968 — 178 boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par Mohamed HAMZAOUI, Président.
Pour toute question ou pour exercer vos droits : lucien@bon-appart.org (Lucien DELVALLÉE, juriste), ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
Quelles données, pour quoi faire, combien de temps ?
Mandats de vente et de transaction (dont fonds de commerce en procédure collective)
- PourquoiExécuter les mandats confiés par les vendeurs ou les organes des procédures collectives (mandataires et administrateurs judiciaires) : estimation, présentation, diffusion, négociation, suivi de la cession.
- Base légaleExécution du contrat (mandat) ; obligation légale (loi Hoguet).
- Personnes concernéesVendeurs, dirigeants des sociétés cédées, mandataires et administrateurs judiciaires, notaires et conseils.
- DonnéesIdentité, coordonnées, qualité, informations sur le bien ou le fonds (comptes, baux, effectifs), décisions de justice relatives à la procédure.
- DestinatairesÉquipe du cabinet ; acquéreurs ayant signé un engagement de confidentialité (informations du dossier) ; notaires, avocats, organes de la procédure ; confrères en cas de délégation.
- Durée de conservationDurée du mandat puis 5 ans (prescription) ; inscription au registre des mandats conservée 10 ans.
Candidats acquéreurs : demandes de dossier, engagements de confidentialité et mandats de recherche
- PourquoiVérifier l'identité des candidats, faire signer l'engagement de confidentialité et le mandat de recherche, transmettre le dossier acquéreur, suivre les offres.
- Base légaleMesures précontractuelles et exécution du contrat (mandat de recherche) ; obligation légale (vigilance LCB-FT).
- Personnes concernéesCandidats acquéreurs (particuliers, dirigeants et représentants de sociétés).
- DonnéesIdentité, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, société (SIREN, KBIS), copie de la pièce d'identité, projet de reprise, preuves de signature (date, heure, adresse IP, piste d'audit Yousign).
- DestinatairesÉquipe du cabinet ; Yousign (signature) ; organes de la procédure et vendeur lors du dépôt d'une offre.
- Durée de conservationPièces d'identité : 5 ans après la fin de la relation d'affaires (art. L. 561-12 du code monétaire et financier). Mandats et engagements signés : 5 ans après leur terme (preuve). Demandes sans suite : 3 ans après le dernier contact.
Registre des mandats
- PourquoiTenir le registre chronologique et continu des mandats imposé par la réglementation.
- Base légaleObligation légale (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72).
- Personnes concernéesMandants (vendeurs, acquéreurs, bailleurs).
- DonnéesNuméro, date, nom et adresse du mandant, nature et objet du mandat, rectifications.
- DestinatairesÉquipe du cabinet ; autorités de contrôle (DGCCRF, CCI) sur demande.
- Durée de conservation10 ans (articles 53, 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972).
Gestion locative : propriétaires bailleurs
- PourquoiExécuter les mandats de gestion : encaissement des loyers, reversements, relevés de gestion, travaux, aide aux déclarations fiscales, espace client.
- Base légaleExécution du contrat (mandat de gestion) ; obligations légales (comptabilité, loi Hoguet).
- Personnes concernéesPropriétaires bailleurs.
- DonnéesIdentité, coordonnées, coordonnées bancaires, informations sur les biens, éléments financiers et fiscaux.
- DestinatairesÉquipe du cabinet ; banques ; prestataires et artisans (adresse du bien) ; administration fiscale sur demande.
- Durée de conservationDurée du mandat puis 5 ans ; pièces comptables 10 ans.
Gestion locative : candidats locataires et locataires
- PourquoiÉtudier les dossiers de location, établir les baux et états des lieux, appeler les loyers, délivrer les quittances, gérer les incidents et les impayés, espace client.
- Base légaleMesures précontractuelles et exécution du contrat (bail) ; obligation légale.
- Personnes concernéesCandidats locataires, locataires, garants.
- DonnéesPièces limitativement autorisées par le décret n° 2015-1437 (identité, domicile, situation professionnelle, ressources), coordonnées, historique des paiements, signalements d'incidents, attestation d'assurance.
- DestinatairesÉquipe du cabinet ; propriétaire bailleur ; assureur loyers impayés le cas échéant ; prestataires d'intervention.
- Durée de conservationCandidats non retenus : 3 mois maximum. Locataires : durée du bail puis 3 ans (prescription des loyers) ; pièces comptables 10 ans.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)
- PourquoiIdentifier et vérifier l'identité des clients et bénéficiaires effectifs, évaluer le risque, déclarer les soupçons.
- Base légaleObligation légale (art. L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier).
- Personnes concernéesClients vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires selon le cas ; bénéficiaires effectifs.
- DonnéesIdentité, pièces justificatives, structure de contrôle des sociétés, origine des fonds, analyses de risque.
- DestinatairesDéclarant et correspondant TRACFIN du cabinet ; TRACFIN.
- Durée de conservation5 ans après la fin de la relation d'affaires ou l'opération.
Signature électronique
- PourquoiFaire signer à distance les mandats et engagements avec une preuve fiable.
- Base légaleExécution du contrat ; intérêt légitime (preuve).
- Personnes concernéesSignataires (mandants, candidats acquéreurs).
- DonnéesIdentité, e-mail, documents signés, piste d'audit (horodatage, adresse IP, code de vérification).
- DestinatairesYousign (sous-traitant) ; équipe du cabinet.
- Durée de conservationDurée de conservation du document signé (voir les traitements correspondants).
Site internet : formulaires de contact, alertes e-mail, espace client
- PourquoiRépondre aux demandes, envoyer les alertes demandées, donner accès aux clients à leurs documents.
- Base légaleIntérêt légitime (contact) ; consentement (alertes) ; exécution du contrat (espace client).
- Personnes concernéesVisiteurs, prospects, clients.
- DonnéesIdentité, coordonnées, message, critères de recherche ; identifiants de connexion (mot de passe chiffré).
- DestinatairesÉquipe du cabinet ; hébergeur et messagerie (sous-traitants).
- Durée de conservationContacts et prospects : 3 ans après le dernier contact. Alertes : jusqu'au désabonnement. Comptes clients : durée de la relation.
Assistant virtuel du site (intelligence artificielle)
- PourquoiRépondre aux questions des visiteurs sur les annonces, la méthode et les honoraires du cabinet ; à leur demande et avec leur accord, transmettre leurs coordonnées au conseiller concerné.
- Base légaleIntérêt légitime (information des visiteurs) ; mesures précontractuelles à la demande du visiteur (transmission au conseiller, avec son accord explicite).
- Personnes concernéesVisiteurs du site utilisant l'assistant.
- DonnéesContenu des messages échangés ; si le visiteur le souhaite : nom, e-mail ou téléphone, résumé de sa demande. Aucune pièce d'identité ni donnée sensible n'est demandée. L'adresse IP n'est conservée que sous forme d'empreinte, pour limiter les abus.
- DestinatairesÉquipe du cabinet ; Anthropic (sous-traitant, génération des réponses).
- Durée de conservationConversations : 30 jours puis suppression automatique. Demandes transmises au cabinet : 3 ans après le dernier contact (comme les autres demandes de contact).
Prospection commerciale
- PourquoiInformer les clients et prospects des biens et services du cabinet.
- Base légaleConsentement (particuliers) ; intérêt légitime (professionnels, produits analogues).
- Personnes concernéesClients et prospects.
- DonnéesIdentité, coordonnées, centres d'intérêt immobiliers.
- DestinatairesÉquipe du cabinet.
- Durée de conservation3 ans après le dernier contact ; opposition possible à tout moment (Bloctel pour le téléphone).
Comptabilité, facturation et fonds détenus pour le compte de tiers
- PourquoiTenir la comptabilité, facturer les honoraires, tenir le registre-répertoire et les reçus des fonds reçus.
- Base légaleObligation légale (code de commerce, décret du 20 juillet 1972).
- Personnes concernéesClients, mandants.
- DonnéesIdentité, factures, mouvements de fonds, coordonnées bancaires.
- DestinatairesÉquipe du cabinet ; expert-comptable ; banque ; garant financier ; administration.
- Durée de conservation10 ans.
Pièces d'identité et lutte contre le blanchiment
Pour vous transmettre un dossier confidentiel ou conclure une opération, la loi nous impose de vérifier votre identité et, pour une société, ses bénéficiaires effectifs, et de vous interroger sur l'origine des fonds (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier). Ces pièces sont rangées dans un espace privé, consultables uniquement par l'équipe habilitée (chaque consultation est enregistrée), conservées 5 ans puis supprimées automatiquement. Le droit d'accès à certaines informations liées à ces obligations s'exerce auprès de la CNIL (article L. 561-45 du même code).
Prestataires et transferts
- Google Workspace (Google Ireland Ltd) : Messagerie professionnelle, envoi des e-mails du site. Possible transfert hors UE encadré (EU-US Data Privacy Framework / clauses contractuelles types)
- Yousign SAS (France) : Signature électronique des mandats et engagements de confidentialité. Données hébergées dans l'UE
- SIN IMMO : Logiciel de transaction (historique des mandats). À vérifier dans le contrat du fournisseur
- Immofacile : Logiciel de diffusion d'annonces. À vérifier dans le contrat du fournisseur
- Hébergeur du site internet : Hébergement du site, de l'espace client et des documents privés. À choisir dans l'UE lors de la mise en ligne
- Anthropic PBC (États-Unis) : Assistant virtuel du site (modèle d'IA Claude) : traitement des messages des visiteurs. Transfert hors UE encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; pas d'entraînement des modèles sur les données transmises par l'API
- Portails d'annonces (Leboncoin, SeLoger, Bien'ici…) : Diffusion des annonces (données anonymisées des biens, sans données des vendeurs). Selon le portail
Nous ne vendons ni ne louons vos données.
Sécurité
- Documents sensibles (pièces d'identité, KBIS, mandats, engagements) rangés dans un espace privé du site, jamais accessible par une adresse publique ; accès réservé à l'espace cabinet protégé par mot de passe.
- Espace client : chaque client ne voit que ses propres données ; mots de passe enregistrés sous forme chiffrée (hachage).
- Suppression automatique des pièces d'identité des demandes à l'issue du délai de conservation configuré.
- Registre des mandats inaltérable (chaîne d'empreintes SHA-256, suppressions et modifications bloquées, archives PDF mensuelles).
- Signature électronique par un prestataire certifié avec piste d'audit.
- Données de gestion locative conservées sur le poste du cabinet (applications Bon'Appart) avec sauvegarde quotidienne ; chiffrement du disque (FileVault) recommandé.
- Seules les annonces anonymisées sont envoyées au site public (ni adresse exacte, ni vendeur, ni locataire).
- Accès à l'espace cabinet par comptes nominatifs avec code de vérification, blocage après plusieurs essais et journal des actions.
Vos droits
Les personnes disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès du contact RGPD indiqué ci-dessus. Réponse sous un mois. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Toute violation de données présentant un risque est notifiée à la CNIL sous 72 heures et documentée dans le registre des violations.
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